Le Décret no 2011-219 du 25 fevrier 2011 relatif à la conservation et à la communication des données,
permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
http://www.lepost.fr/article/2011/03/03/2423448_tout-ce-que-vous-ferez-sur-internet-sera-retenu-contre-vous.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013