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 Circulaire de la FEDA

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MessageSujet: Circulaire de la FEDA   Circulaire de la FEDA EmptyMar 9 Déc - 18:41

01/12/2008

Circulaire de la FEDA ( federation des syndicats de la distribution automobile) :

La VENTE des kits éthanol est AUTORISE, mais la transformation du véhicule est considérée comme une TRANSFORMATION NOTABLE,
elle nécessite donc une demande de RÉCEPTION à titre isolé, comme c'est le cas pour une transformation au GPL.
Hors la DRIRE exigent L'AUTORISATION EXPRESSE DU CONSTRUCTEUR du véhicule de réaliser la transformation.
Les constructeurs refusent pour l'instant cette autorisation arguant du fait que les réservoirs,canalisations et pièces de moteur n'ont pas encore fait l'objet de test de résistance à la corrosion.
En outre, les tests de résistance au feu de véhicule ainsi équipes n'ont pas été réalisés.
Dès lors les RÉCEPTIONS à titre isolé NE PEUVENT POUR L'INSTANT ABOUTIR et il importe d'en AVERTIR LES CLIENTS acheteurs sous peine de se voir reprocher une tromperie sur la marchandise.
En effet, les véhicules équipés de kits éthanol et qui n'ont pas été réceptionnés NE PEUVENT PAS CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Nous venons d'être avertis que la DGCCRF mène actuellement des enquêtes auprès des professionnels installant ce type de produit.
Il est donc conseille de ne plus installer de kit éthanol tant que le problème de la réception des véhicules transformés ne sera pas résolu.
En cas de VENTE D'UN KIT, il importe d'en INFORMER correctement le client PAR ÉCRIT, sur la facture ou une décharge.

Ne prenez pas l'info à la légère.

La DGCCRF peut remonter dans les comptes des installateurs et les acheteurs vont devoir passer une deuxième fois à la caisse :C1:


Dernière édition par Stylson le Mar 9 Déc - 18:58, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Circulaire de la FEDA   Circulaire de la FEDA EmptyMar 9 Déc - 18:44

Et sans boitier comment on se trouve où par rapport à la loi !
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MessageSujet: Re: Circulaire de la FEDA   Circulaire de la FEDA EmptyMar 9 Déc - 18:51

Slick a écrit:
Et sans boitier comment on se trouve où par rapport à la loi !

A voir éventuellement avec son assurance scratch
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MessageSujet: Re: Circulaire de la FEDA   Circulaire de la FEDA EmptyMar 9 Déc - 18:53

si tu as un peu d'essence dans le reservoir c'est bon vis a vis de ton assurance
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MessageSujet: Re: Circulaire de la FEDA   Circulaire de la FEDA Empty

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